Commission régionale d’autorisation d’exercice

Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par une université ou un organisme situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, il vous faut obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une commission placée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette demande sera étudiée par la commission régionale d’autorisation d’exercice qui est composée :

  • Du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
  • Du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
  • D’un représentant de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes au niveau régional,
  • D’un médecin,
  • D’un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico social,
  • D’un cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie
  • D’un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.

Au regard de votre formation, des stages effectués, de votre expérience professionnelle, la commission pourra rendre les avis suivants :

  • délivrer une autorisation d’exercice directe,
  • surseoir à statuer pour demander des pièces complémentaires,
  • demander de valider des mesures compensatoires visant à compléter votre formation : stages d’adaptation ou épreuves d’aptitudes au choix,
  • opposer un refus.

Une fois l’autorisation obtenue, le masseur-kinésithérapeute pourra alors commencer les démarches d’inscription auprès du conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du futur lieu d’exercice professionnel.

Démarches

Les situations sont différentes selon le statut et l’origine du diplôme détenu. Nous vous invitons à consulter la page dédiée aux démarches à suivre dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercice sur le site internet du Conseil national, accessible par ce lien.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’exercice accompagné de la liste des pièces justificatives à fournir sur le site de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine en suivant ce lien.

Print Friendly, PDF & Email
Translate »